Par Vous êtes au plus proche de chacun de vos patients. Vous gérez leur suivi, en anticipant chacun de leurs besoins. Le droit de prescription reste une évolution capitale de votre métier. Elle vous permet d’optimiser le parcours de soin de chacun de vos bénéficiaires. Focus sur la législation relative à la prescription d’une infirmière et les produits et dispositifs médicaux que vous pouvez délivrer via une ordonnance.
Qu’est-ce qu’une prescription infirmière ?
Une prescription infirmière, c’est quoi exactement ?
Prescrire des dispositifs et produits médicaux est un droit accordé aux IDEL. Mais à la différence d’un médecin, cela ne concerne que des situations bien précises.
Dans quel cadre les infirmières ont-elles obtenu le droit de prescription ?
Le droit de prescription des IDEL répond à plusieurs enjeux clés de notre système sanitaire. Tout comme le bilan de soins infirmiers (BSI) ou encore du statut d’infirmier en pratique avancée, la prescription infirmière renforce l’autonomie des IDEL.
Mais le législateur n’a pas seulement voulu valoriser la profession d’IDEL. La prescription infirmière s’inscrit dans une volonté de :
- Faciliter l’accès aux soins des patients ;
- Libérer du temps aux médecins pour s’investir sur des cas plus complexes.
En quoi la prescription infirmière améliore-t-elle le parcours de soins des patients ?
Un infirmier libéral reste l’un des professionnels de santé les plus proches des malades. En obtenant le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, les patients n’ont plus à attendre leur prochaine consultation médicale pour obtenir une ordonnance. L’infirmier qu’il voit souvent plusieurs fois dans la semaine peut réaliser la prescription à la place du médecin.
En ce sens, le droit de prescription des infirmiers reste une avancée majeure, car il fluidifie l’organisation des soins en France. Il contribue à offrir aux patients dépendants ou atteints d’une pathologie chronique une continuité optimale. Et cette prise en charge à domicile simplifie leur parcours.
Que dit la législation au sujet de la prescription infirmière ?
Quelles lois et règlements encadrent la prescription infirmière ?
Vous souhaitez vous installer en tant qu’infirmière libérale ? Vous bénéficiez, comme vos collègues d’un droit de prescription. Les modalités sont régies par le Code de la santé publique. Pour être plus précis, c’est l’article R.4311-7, publié au Journal officiel le 30 mars 2012, qui décrit avec précision les situations dans lesquelles une infirmière est habilitée à prescrire un produit ou un dispositif médical.
Existe-t-il des limites relatives à la prescription d’une infirmière ?
Le droit de prescrire concerne seulement certains dispositifs ou produits. Il n’est possible que durant la prise en charge infirmière, dans les cas où le médecin n’a émis aucune contre-indication.
Par ailleurs, le texte mentionne, en plus, que les infirmières ont l’obligation de respecter certaines règles de traçabilité. Cela garantit la sécurité et la conformité des soins.
Qu’est-ce qui différencie une prescription infirmière de celle d’un médecin ?
Le droit de prescription accordé aux infirmiers concerne les produits et prestations fixés dans la LPPR. Il ne porte ni sur des actes médicaux ni des médicaments. Le médecin, lui, dispose d’une plus grande liberté de prescription, même si ce droit reste aussi encadré par la loi pour éviter les abus.
Cette complémentarité contribue à rendre le parcours de soins plus fluide et à optimiser le temps médical.
Quels dispositifs et produits les infirmiers peuvent-ils prescrire ?
Les dispositifs de perfusion médicaux
Une infirmière est autorisée à prescrire ou renouveler les dispositifs de perfusion :
- Aiguilles et cathéters ;
- Tubulures et poche de perfusion ;
- Autres équipements pour administrer des solutions médicamenteuses en intraveineux.
Les produits et dispositifs médicaux pour les pansements
Elle peut également réaliser une ordonnance de produits dans le cadre de pansements simples ou plus complexes, à savoir :
- Des compresses stériles hydrophiles ;
- Des pansements hydrocolloïdes, alginates ou hydrocellulaires ;
- Des bandes de contention et autres accessoires pour les panser des plaies ou des ulcères.
Les autres fournitures médicales
Avec l’accord du médecin, les infirmiers sont aussi en droit d’effectuer une prescription de produits stériles à usage professionnel pour :
- Du matériel de sondage ;
- Des dispositifs pour les diabétiques (capteur de glycémie, bandelettes ou aiguilles) ;
- Des équipements pour la nutrition entérale ou parentérale de leurs patients ;
- Des dispositifs pour l’oxygénothérapie de leurs patients ;
- Des chaussettes et autres bas de contention ;
- Des matelas et coussins anti-escarres.
Les situations spécifiques, comme la prescription de vaccins et de contraceptifs
Prescription infirmière de contraceptifs
L’article L. 4311-1 du Code de la santé publique autorise les IDEL à renouveler les contraceptifs oraux, si :
- La prescription médicale antérieure date de moins d’un an.
- Les produits prescrits figurent sur la liste des produits établie par le ministère de la Santé.
- La prescription infirmière est établie pour une durée maximale de 6 mois.
Prescription de vaccins par les IDEL
Depuis l’arrêté du 8 août 2023, les IDEL peuvent prescrire et administrer des vaccins contre :
- La grippe saisonnière ;
- Le Covid-19 ;
- Le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite et la coqueluche ;
- Les infections à papillomavirus humains
Cela concerne uniquement les personnes de 11 ans et plus.
Les conditions à respecter pour faire une prescription en toute conformité
Les critères et compétences nécessaires pour pouvoir prescrire
Vous effectuez une transition de l’hôpital en libéral ? Aucune formation n’est obligatoire pour prescrire.
Vous allez être autorisé à prescrire certains dispositifs. Mais vous devez vous conformer à la réglementation en vigueur et :
- Respecter les autorisations concernant les dispositifs (liste LPPR) ;
- Prescrire uniquement des équipements uniquement dans le cadre de vos soins infirmiers ;
- Vérifier que le médecin n’a pas opposé son veto à l’usage du dispositif en question.
Dans tous les cas, vous n’êtes pas autorisé à prescrire de médicament.
Comment assurer le suivi et la traçabilité des prescriptions infirmières ?
La traçabilité de vos prescriptions est une condition sine qua non à respecter. Il convient donc de centraliser les informations de votre patientèle en un seul endroit et d’y intégrer toutes vos prescriptions.
Les responsabilités et obligations des infirmiers prescripteurs
Quelle est la responsabilité juridique des infirmiers en cas de prescription ?
Il est important de garder en tête que, comme pour votre facturation pour IDEL, la réalisation d’une prescription infirmière engage votre responsabilité de soignant. Et en cas de non-respect des textes ou de prescription infirmière frauduleuse, vous pouvez être poursuivi.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles légales ?
Vous vous exposez à :
- Un blâme ou un avertissement ;
- Une interdiction temporaire ou une radiation de l’Ordre.
Alors, pour éviter d’en arriver là, et éviter toute prescription irrégulière, notez-les sur calendrier IDEL et suivez les quelques conseils ci-dessous.
Comment garantir la sécurité et la qualité des soins dans les prescriptions ?
Vérifiez que le dispositif que vous allez prescrire fait bien partie de la liste prévue par l’Arrêté du 20 mars 2012.
Pensez aussi à :
- Contrôler que votre patient n’a aucune contre-indication à l’usage du dispositif
- Informer le médecin traitant lorsque la prescription l’exige ;
- Transmettre les informations à vos collègues via le dossier patient ;
- Suivre l’efficacité et la tolérance du patient au dispositif prescrit.
Vous savez tout sur la prescription d’une infirmière. Vous souhaitez avoir des renseignements sur la facturation du BSI, le remplacement infirmier ou tout autre thème dans votre activité libérale ? Ozzen décrypte dans son actualité toutes les informations vous concernant. Alors, continuez de nous lire.
Source
Ameli- Droit de prescription infirmier
Legifrance – Liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire
