Par Comment arrêter une prise en charge infirmière ? Les articles du Code de la santé publique sont très stricts à ce sujet. Voici donc toute la réglementation et les démarches à suivre pour réaliser, dans les règles de l’art, un arrêt éventuel lors d’une prise en charge infirmière.
Que dit la législation sur l’arrêt d’une prise en charge infirmière ?
S’installer en tant qu’infirmière libérale, c’est avant tout se conformer à la législation en vigueur. Et l’article R. 4312-12 stipule que vous avez l’obligation d’assurer la continuité dans vos soins dans votre activité libérale.
Sauf urgence, il vous autorise néanmoins à interrompre le suivi de l’un de vos patients pour des raisons professionnelles ou personnelles. Mais dans ce cas précis, vous devez trouver l’un collègue pour vous remplacer.
L’Ordre infirmier vous oblige également à communiquer au patient, de façon claire, les circonstances de l’arrêt des soins. En parallèle, cela doit d’ailleurs être répertorié dans le dossier du patient.
Quels sont les cas où l’interruption de soins infirmiers est possible ?
Les 3 raisons professionnelles qui justifient un arrêt d’une prise en charge infirmier
Bien que le Code de la santé ne rentre pas dans les détails des motifs possibles, plusieurs cas ont fait jurisprudence. Ils concernaient :
- L’altération de la confiance entre le soigné et le soignant ;
- Les conflits entre associés dans un cabinet de groupe ;
- Le refus d’une prise en charge hors des compétences de l’IDEL ;
Par exemple, le 15 mars 1999, le Conseil d’État a validé la demande d’une infirmière libérale. Elle refusait d’aller soigner l’un de ses patients en détention, sans accompagnement d’un membre du personnel. Elle estimait que sa sécurité n’était pas assurée.
Les raisons personnelles et éthiques pour refuser une prise en charge
Dans d’autres circonstances, les infirmières libérales sont aussi en droit d’interrompre leurs soins pour un motif d’ordre privé. Il relève de :
- Leur mise en danger, lors de la réalisation de ces soins ;
- La dégradation de la relation entre le professionnel de santé et son patient ;
- L’atteinte au droit à l’image ou au secret professionnel
Une IDEL a, par exemple, interrompu ses soins, car la famille du patient avait installé des caméras de surveillance. Elle a obtenu gain de cause auprès des autorités, en faisant valoir son atteinte au droit à l’image et le non-respect du secret professionnel.
L’impact de l’arrêt sur le patient et la continuité des soins
Stopper une prise en charge peut nuire au patient et aggraver son état. Pour éviter cela, vous devez organiser vous-même la transition vers un autre professionnel de santé.
Alors, comment arrêter une prise en charge infirmière dans le respect des obligations réglementaires ? C’est que nous vous expliquons juste en dessous.
Les obligations déontologiques de l’infirmier en cas d’arrêt des soins
Règles et bonnes pratiques selon l’Ordre des infirmiers
Selon le Code de la santé publique, les infirmiers libéraux sont tenus de respecter certaines obligations.
Ils doivent :
- Expliquer les raisons de leur choix au patient, de vive voix ;
- Informer le patient ou sa famille par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Mentionner l’arrêt de la prise en charge et ses raisons dans le dossier patient.
La nécessité de garantir la continuité des soins
Pour garantir le bon déroulement des soins futurs, l’IDEL, qui n’assure plus une prise en charge professionnelle, doit le notifier au médecin prescripteur et à l’infirmier qui poursuit les actes. Le transfert de toutes les informations est capital. Pensez, par exemple, à inclure tous les documents, comme le bilan de soins infirmiers (BSI), le plan de soin, etc.
La responsabilité de l’infirmier envers le patient et sa famille
Le patient et sa famille ont droit à une information transparente. Vous devez donc expliciter correctement votre décision au malade et à son entourage. Vous avez également la charge de leur fournir les informations nécessaires pour assurer la transition avec un autre professionnel de santé.
Le rôle de l’Ordre infirmier dans l’arrêt des prises en charge infirmière
L’Ordre infirmier surveille à ce que la législation soit respectée. Il intervient en cas de plainte, dans chaque situation où l’arrêt des soins IDEL provoque une mise en danger du patient. Alors, pour éviter de recevoir une lettre du Conseil de l’ordre, il vaut mieux suivre la procédure ! Notez les démarches à réaliser dans votre calendrier d’IDEL !
La procédure à suivre pour savoir comment arrêter une prise en charge infirmière
Communiquer la fin de la prise en charge au patient ou à ses proches
Il s’agit, en premier lieu, d’informer le patient. Si la personne n’est pas en état de comprendre, passez par ces proches.
En cas de désaccord total entre vous et le patient ou ses proches, le mieux est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de votre dernier passage au domicile de votre patient, pensez également à finaliser votre facturation d’IDEL.
Prévoir un relais pour la continuité des soins
Vous devez ensuite contacter d’éventuels confrères qui pourraient vous remplacer. Vous pouvez également adresser à votre malade la liste des professionnels de santé susceptibles de le prendre en charge. Mais dans tous les cas, vous devez prouver que vous avez engagé des actions pour rechercher un nouvel infirmier à votre patient.
Attention, vous êtes tenu d’assurer les soins, jusqu’à ce que l’un de vos confrères vous relève. À ce sujet, n’oubliez pas de transmettre le dossier patient à votre collègue, afin qu’il puisse prendre le relais auprès du malade.
En parallèle, il est impératif de prévenir le médecin traitant de votre patient qui assume la coordination des soins.
Documenter le dossier médical
Le dossier médical permet de centraliser les informations de votre patient en un seul endroit. Faites une description objective des raisons qui vous ont poussé à arrêter votre prise en charge infirmière :
- Comportement problématique d’une patiente ;
- Surcharge de travail ;
- Etc.
Ajoutez également :
- La date à laquelle vous avez prévenu le malade ;
- Les messages transmis au médecin ;
- Les actions effectuées pour mettre en place le relais des soins.
Toutes ces mentions permettent de conserver une traçabilité optimale de votre démarche d’arrêter votre prise en charge infirmière.
Les interdictions de refus de soins par l’infirmier
Devenir infirmière libérale, c’est exercer en totale autonomie, en dehors du cadre hospitalier. Mais cela ne vous donne pas le droit d’interrompre vos soins dans n’importe quelle circonstance, notamment pour des raisons discriminatoires. Cela va, en effet, à l’encontre des principes d’égalité et de non-discrimination.
Ainsi, il est contraire à la loi d’interrompre des soins en raison de :
- De la nationalité, de l’appartenance ethnique ou de la religion, du sexe d’un patient ;
- De son orientation sexuelle ;
- De son état de santé.
Le Code de santé publique sanctionne une IDEL qui refuse d’effectuer des soins pour ce type de raison.
Vous savez désormais comment arrêter une prise en charge infirmière. Intéressé par un autre sujet relatif aux IDEL ? Cotation des actes, transition de l’hôpital vers le libéral, démarches relatives au BSI, etc. Continuez de lire notre blog. Nous décortiquons pour vous les lois, procédures et nouveautés de votre métier.
Source
Ordre-infirmier-Le refus ou l’interruption de soins par l’infirmier libéral
