Qu’est-ce que la RCP d’un infirmier libéral ?
Définition de la responsabilité civile professionnelle
Une responsabilité civile professionnelle est une assurance indispensable à tous les professionnels de santé exerçant une activité libérale. Cette protection juridique vous concerne, si vous envisagez de vous établir en tant qu’infirmière libérale.
Pourquoi est-elle essentielle pour IDEL ?
Votre assurance RCP d’infirmière libérale prend en charge les éventuels préjudices subis par un tiers. En cas d’erreur de votre part, le patient est indemnisé, en fonction du dommage matériel, physique ou immatériel qu’il a subi. Mais ce n’est pas tout.
Votre responsabilité de soignant peut être engagée sur le plan pénal, dans le cadre d’une faute professionnelle. Et ce genre de procédure judiciaire est souvent très coûteuse. Votre RCP d’infirmier s’occupe ainsi de la prise en charge des frais de procédure, pour votre défense juridique.
La RCP pour infirmier est-elle une exigence légale ?
Les obligations légales pour les IDEL
Vous avez obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, depuis la mise en place de la loi Kouchner, le 4 mars 2002. Cette exigence est inscrite dans l’article L1142-2 du Code de la santé publique.
L’Ordre infirmier vous demande d’ailleurs de lui fournir une attestation RCP, lors de votre inscription pour devenir infirmier libéral.
Cette assurance responsabilité civile professionnelle vous protège en cas de litige, de faute professionnelle ou d’accident. Elle sécurise donc votre activité libérale.
Sanctions en cas de non-souscription à une RCP pour infirmier libéral
Tous les infirmiers libéraux doivent donc posséder une RCP. En cas de manquement, l’article L1142-2 prévoit une amende de 45 000 euros.
La RNCP : un investissement essentiel pour protéger votre pratique d’infirmier libéral
Bien plus qu’une obligation, la RCP reste une protection indispensable pour tous les professionnels de santé libéraux. Elle leur permet de poursuivre leur travail en toute sécurité, même s’ils ont causé un dommage durant un soin.
Voici quelques exemples de risques courants dans lesquels la RCP peut vous protéger en tant qu’infirmière libérale :
- La mauvaise désinfection d’un plan de soin entraînant une infection nosocomiale ;
- Une erreur d’injection qui engendre des effets secondaires chez le patient ;
- Une faute dans le dosage d’un traitement qui vient aggraver l’état du malade ;
- La chute d’un patient, à la suite d’une mauvaise manipulation de votre part ;
- Une négligence dans la réalisation du soin infirmier ;
- Etc.
Les garanties de la responsabilité civile professionnelle pour les infirmiers libéraux
Les garanties obligatoires
Si vous êtes mise en cause, votre RCP d’infirmier libéral prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Elle compensera totalement ou en partie, le coût de votre défense juridique, dans le cas où votre responsabilité pénale est mise en cause.
Cette couverture concerne autant les soins effectués :
- Dans votre cabinet ;
- Au domicile de vos patients.
Les garanties facultatives et complémentaires de RCP d’infirmier libéral
Votre assureur peut vous proposer plusieurs options, en complément de votre RCP d’infirmier libéral :
- Une assurance multirisque, pour votre local professionnel ;
- Une protection supplémentaire dédiée à votre matériel médical ;
- Une garantie prévoyance ;
- Des conseils juridiques.
Vous vous demandez certainement quelle couverture choisir pour votre activité professionnelle. Voici les points importants pour sélectionner la bonne RCP d’infirmier libéral.
Comment choisir son assurance RCP infirmier libéral ?
Votre contrat de base doit, bien sûr, vous offrir une couverture complète des dommages.
Au-delà des garanties obligatoires, il est important de vérifier les plafonds d’indemnisation. S’ils sont trop bas, vous vous exposez à devoir régler des montants élevés, en cas de litige.
Pour information, les assurances offrent souvent aux professionnels de santé libéraux des contrats évolutifs. Ils vous permettent d’ajuster le plafond d’indemnisation, en fonction de vos besoins et des risques encourus.
Outre cela, le prix de la RCP d’un infirmier libéral entre, bien évidemment, dans la balance. Voyons justement à combien s’élève une telle assurance pour la profession d’infirmière.
RCP infirmier libéral : quel est le coût de l’assurance ?
En fonction de l’assureur et des options choisies, les tarifs annuels d’une responsabilité civile professionnelle RCP varient entre 80 et 300 €. Mais votre prime d’assurance augmente aussi, en fonction des options que vous avez choisies.
Les avantages fiscaux de la RCP infirmier libéral
Réductions et déductions fiscales
La bonne nouvelle, c’est que le montant de votre assurance RCP est déductible de vos charges d’IDEL. Cette cotisation fait, en effet, partie de vos dépenses professionnelles. Elle entre donc dans le calcul de votre imposition, si vous êtes sous le régime fiscal BNC (non commerciaux).
Comment optimiser le coût de votre RNCP ?
Vous l’aurez compris, le prix de votre RCP d’infirmier libéral varie surtout en fonction :
- De l’assureur choisi ;
- De vos options.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous recommander de comparer les prix, pour trouver l’offre la plus adaptée à votre activité professionnelle.
La RCP d’un infirmier libéral est bien plus qu’une simple obligation législative. Elle constitue la protection qui vous permet de pérenniser votre entreprise. Alors, n’oubliez pas de réaliser votre souscription avant de vous installer. Besoin d’un logiciel de facturation pour gérer votre activité en quelques clics ? Faites confiance à Ozzen.
source
Code de la santé publique – Section 5 – dispositions pénales
