Législation infirmière libérale : quels sont les droits et devoirs d’une IDEL ?
Quelle est la législation relative aux infirmières libérales ? Cet article fait le point sur les droits et les obligations d’une IDEL. Il recense également les dernières nouveautés réglementaires concernant cette profession.
La législation infirmière libérale, en bref
Le contexte juridique d’une IDE
C’est le Code de la santé publique (CSP) qui fournit le cadre législatif des infirmiers libéraux, du point de vue :
- De leurs compétences ;
- De leurs conditions d’installation ;
- Du ratio soignants/patients ;
- Etc.
Le rôle de la législation IDE
L’exercice professionnel d’une IDEL contribue à garantir une qualité des soins optimale et à protéger les patients.
La loi est strictement structurée, de manière à respecter la dignité des patients, ainsi que les principes de moralité et de probité.
Que dit la législation sur les devoirs d’une infirmière libérale ?
Voici un résumé des différentes obligations mises en œuvre par les autorités de santé pour les infirmières.
Des obligations législatives pour toutes les infirmières
Pour commencer, l’article R 44312-2 du Code de santé publique impose à chaque infirmier d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.
Cela permet de valider que l’IDE a connaissance du code de déontologie et qu’elle s’engage à le respecter.
Les articles R4312-3 du CSP et suivants imposent à tous les infirmiers les devoirs suivants :
- Agir dans le respect de la dignité humaine ;
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données médicales ;
- Assister toute personne malade ;
- Actualiser ses connaissances grâce à la formation continue.
Les devoirs spécifiques aux IDEL
La législation des infirmières libérales introduit également des droits que nous vous exposons ici.
Concernant le lieu d’exercice
Les articles R4312-33 et R 4312-34 du Code de Santé publique mentionnent que :
- Une IDEL doit avoir un cabinet pour exercer en libéral.
- Pour ouvrir un cabinet secondaire, elle doit obtenir l’accord du préfet ;
Même si elle dispose de deux cabinets, une IDEL doit garantir la continuité de soins.
Dans les cabinets de groupe, chaque IDEL conserve son indépendance professionnelle.
À savoir
Selon les articles R4312-36 et R4312-38 du CSP, une IDEL n’a pas le droit :
- D’exercer une activité d’itinérante ;
- De s’installer dans un local commercial.
Elle ne peut pas monter une auto entreprise pour exercer une seconde activité non réglementée, en relation avec ses compétences d’IDEL.
La communication et la publicité
Il est interdit de faire de la publicité pour votre cabinet, de quelque manière que ce soit. Toutefois, la législation autorise une infirmière libérale à apposer sa plaque avec les informations essentielles (nom, prénom, diplôme, téléphone, etc.).
Les infirmiers libéraux n’ont d’ailleurs pas le droit d’être référencés sur Internet.
Les droits des infirmières libérales
Que vous exerciez en libéral ou dans une unité de soins à l’hôpital, certains de vos droits ne changent pas.
Des droits communs à tous les infirmiers
Voici quelques-uns des droits présents dans la législation pour des infirmiers qui travaillent dans des établissements de santé ou en libéral :
- Droit à la protection sociale et à la sécurité au travail ;
- Droit à la formation continue ;
- Droit au respect et à la dignité professionnelle ;
- Droit à une rémunération juste pour les services que vous effectuez ;
- Etc.
Des droits spécifiques aux infirmières libérales
Parlons maintenant des droits qu’introduit la législation des infirmières libérales.
L’installation en libéral
En tant qu’IDEL, vous avez le droit d’exercer de manière indépendante pour devenir infirmière libéral.
Vous devez :
- Être inscrite à l’Ordre des infirmiers ;
- Avoir travaillé 3 200 heures dans un établissement de santé ou justifier 109 jours de remplacement, au cours des six dernières années.
Vous vous engagez, en parallèle, à respecter les normes en vigueur, notamment sur le zonage infirmier.
Pour rappel, il existe, en effet, des ratios entre les soignants et les besoins locaux en soin. L’objectif est de maintenir un nombre minimal de soignants. Dans les zones sous-dotées ou très sous-dotées, vous bénéficiez ainsi de mesures incitatives pour vous installer.
La protection sociale
L’adhésion à la Convention nationale des infirmiers vous permet de bénéficier du régime général et d’une prise en charge partielle et vos cotisations sociales, via la CPAM.
Le droit aux remboursements de vos soins
Une IDEL a le droit d’appliquer les tarifs conventionnels et de percevoir une rémunération de l’assurance maladie.
Elle est également autorisée à télétransmettre les FSE, par le biais d’une solution de facturation mobile comme Ozzen. Elle bénéficie d’une aide financière (FAMI) pour s’équiper.
L’annonce de l’installation
L’article R4312-71 du Code de santé publique stipule que l’infirmière libérale est autorisée à publier une annonce uniquement pour informer la population de son installation.
Les dernières actualités législatives
Voici un aperçu des dernières lois relatives aux infirmières libérales.
Quelques mots sur la convention nationale des infirmiers
La Convention nationale des infirmiers est un accord que les syndicats des infirmiers libéraux ont signé avec la CPAM. Cette convention permet :
- D’établir les conditions économiques et financières de l’exercice libéral des infirmières ;
- De déterminer la manière dont les actes infirmiers sont remboursés par l’assurance maladie.
Elle couvre ainsi :
- Les barèmes relatifs aux tarifs infirmiers ;
- Les modalités de télétransmission et de facturation ;
- La revalorisation des actes ;
- Les aides financières.
La pratique avancée
L’avenant 10 à la convention nationale des infirmiers, signé le 16 juin 2023, apporte quelques modifications notables pour les IDEL.
Il permet d’obtenir, depuis mars 2024, une subvention pour se former au métier d’infirmier en pratique avancée en IPA. Celle-ci est de :
- 15 000 € dans l’Hexagone ;
- 17 000 € dans les DROM.
Cette aide financière limite la perte de revenus, durant le temps de formation.
Les revalorisations des tarifs
Depuis le 28 janvier 2024, la législation sur les infirmières libérales a aussi modifié le tarif des indemnités forfaitaires de déplacement et des IFI. Ces dernières ont été revalorisées de 10 %.
En parallèle, les bilans de soins infirmiers s’adressent maintenant à tous les patients dépendants (et non plus uniquement aux patients de plus de 85 ans).
D’autres évolutions récentes
Depuis la signature de l’avenant 9, le 23 septembre 2022, les IDEL sont autorisées à accompagner un patient lors d’une téléconsultation.
L’activité d’une infirmière libérale est donc strictement encadrée par la législation, de façon à garantir une qualité des soins maximale et la protection des patients. Continuez de lire notre blog. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des dernières lois qui concernent votre exercice.
sources
