Par Quels sont vos droits en cas d’arrêt de travail ?
Votre statut d’IDEL vous donne le droit de vous arrêter lorsque vous êtes en incapacité d’exercer votre activité.
L’article L. 622-1 du Code de la Sécurité sociale vous offre une couverture d’incapacité, en cas de maladie ou d’accident.
La loi de financement de la Sécurité sociale a aussi été une avancée majeure, en matière d’arrêt de travail pour les IDEL. Elle acte dans la législation le droit de bénéficier d’indemnités journalières, et ce, pour tous les professionnels de santé libéraux.
Alors, faisons tout d’abord le point sur vos indemnités journalières.
Tout ce que vous devez savoir sur les montants indemnités journalières Sécurité sociale
Vous vous demandez à combien va s’élever le montant de vos indemnités journalières d’IDEL ? Lisez vite la suite.
Les montants des indemnités : bases et plafonds
Tout d’abord, vos indemnités journalières sont calculées à partir de votre revenu moyen des 3 dernières années. Pour être plus précis, elles sont basées sur 1/730 e de votre chiffre d’affaires annuel.
Cette estimation prend en compte vos cotisations obligatoires à la caisse de prévoyance.
Le calcul est, en plus, plafonné à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour information, le PASS est équivalent à 46 368 € brut au 1er janvier 2024.
Concrètement, si votre revenu est supérieur à ce montant, vos indemnités journalières ne pourront pas dépasser 190,55 € brut.
Prenons un exemple, pour que ce soit plus parlant pour vous.
Imaginons que votre revenu annuel est de 40 000 € sur les 3 dernières années. Vos indemnités journalières brutes se calculent alors comme suit :
40 000 : 730 = 54,79
Vous percevrez donc 54,79 € brut par jour durant votre arrêt de travail.
En revanche, si votre chiffre d’affaires est de 50 000 €, vous toucherez le montant maximal à savoir 190,55 € brut par jour.
Modalités de versement des indemnités journalières
Il existe un délai de carence de 3 jours. Vous recevrez ainsi vos indemnités journalières à partir du 4e jour de votre arrêt de travail d’IDEL.
Par la suite, elles sont reversées directement sur votre compte bancaire, tous les 14 jours environ.
Sachez que vous pouvez suivre le paiement de vos indemnités sur votre compte amelipro.
Vous devez envoyer à la CPAM votre certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures après sa signature par votre médecin.
Vous êtes en retraite progressive ou vous êtes en cumul emploi-retraite ? La bonne nouvelle, c’est que vous avez droit à des indemnités journalières. Mais attention, elles sont limitées à vos 60 premiers jours d’arrêt. Passé ce délai, vous ne touchez plus rien.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 a établi une limite de couverture de 90 jours, en cas d’arrêt de travail d’une IDEL. Après cela, c’est la CARPIMKO qui prend en charge votre indemnisation.
Et les arrêts de travail dans le cadre de la grossesse ?
En cas de grossesse pathologique, vos indemnités versées par la caisse d’assurance maladie sont identiques à celles en cas d’arrêt maladie ou d’accident.
Vous percevez, en plus, une indemnité journalière de la CARPIMKO, à partir du moment où vous vous arrêtez pour une période minimale de 8 semaines à minima. Leur montant est de 60,21 € par jour. Cette subvention vous est accordée durant 112 jours au total. Elle peut concerner un congé prénatal comme post natal.
Durant votre congé maternité d’infirmière libérale, vous aurez aussi droit à une allocation forfaitaire de repos maternelle de 3428 € (au 1er janvier 2024).
Les indemnités journalières versées par la CARPIMKO
Vous êtes dans l’obligation de vous arrêter pendant plus de 3 mois ? La CARPIMKO vous indemnise à hauteur de 55,44 € par jour, à compter du 91e jour.
Vous devez, pour ce faire, avoir fait parvenir à la CARPIMKO tous les documents qui prouvent votre arrêt de travail.
Arrêt de travail en tant qu’infirmière libérale : le guide pratique
Voici un point complet sur les démarches que vous avez à effectuer.
Le point sur votre certificat médical d’arrêt de travail
Votre certificat médical doit préciser les dates de début et de fin de votre arrêt de travail. Vous transmettez ensuite les volets 1 et 2 à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les 48 heures.
Si votre médecin le dépose en ligne à la CPAM, nous vous conseillons de vérifier que sa demande a bien été prise en charge sur votre compte ameli.
Les formalités à la CPAM pour toucher vos indemnités journalières d’IDEL
Voici la procédure à suivre pour la CPAM :
- Remplissez le formulaire de demande d’indemnités journalières. Il est disponible sur votre compte ameli pro. Il vous suffit de mentionner vos coordonnées, la nature de votre activité et les dates de votre arrêt.
- Joignez à ce formulaire, vos relevés de revenus des trois dernières années.
Nous vous conseillons de suivre l’état de votre dossier et l’avancée de vos paiements directement sur votre compte à Améli.
Et pour la CARPIMKO ?
Où envoyer le certificat d’arrêt de travail en cas de prolongation de plus de 90 jours ? Vous l’avez compris, c’est la CARPIMKO qui prend le relais. Vous devez donc transmettre tous vos justificatifs par courrier ou en ligne à cet organisme.
Fournissez votre certificat médical initial ou vos prolongations. Attention, il est important d’être à jour de ses cotisations CARPIMKO pour bénéficier de vos indemnités. Alors, vérifiez que vous n’êtes pas en retard. Pour information, le versement est trimestriel.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de signer un contrat de prévoyance. Cela vous assure une protection complémentaire à vos indemnités de base. Il compense, en effet, votre perte de revenus et vous permet de bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires. Certains contrats vous proposent, en plus, des options particulières pour préparer votre retraite d’infirmière libérale.
Assurer son remplacement pendant son arrêt de travail d’IDEL
L’article R. 4312-10 du Code de la santé publique vous oblige à assurer la continuité de vos soins, en votre absence. Il vous faut donc trouver un remplaçant.
Si vous le pouvez, anticipez la situation et commencez à chercher au moins 2 à 3 mois en amont.
Pensez aussi à mettre à jour vos dossiers et à prévenir vos patients, à défaut de leur présenter votre remplaçant. Si vous utilisez l’application Ozzen au quotidien, il vous suffira de la partager à votre remplaçant pour qu’il puisse facturer.
Vous ne vous attendiez pas à être dans l’obligation de vous arrêter ? Pas de panique, pour trouver votre remplaçant :
- Faites marcher votre réseau ;
- Postez une annonce en ligne ;
- Informez l’Ordre départemental infirmier.
Vous n’êtes pas à l’abri de vous arrêter pour maladie, si vous êtes IDEL. Fort heureusement, vous connaissez maintenant vos droits ainsi que la marche à suivre pour régulariser votre situation et demander vos indemnités journalières. Besoin d’autres conseils sur l’installation d’une infirmière libérale, sur la téléconsultation d’une IDEL et bien plus encore. Continuez de nous lire. Nous vous tenons au courant de toutes les évolutions de votre métier.
source
Ameli-Arrêt maladie des professions libérales
Ameli-Indemnités journalières maladie et maternité pour les professions libérales
